Article 165 — Code du travail

Lorsqu’un contrat est résilié pour des causes autres que celles visées à l’article précédent, ou par suite d’une faute lourde du travailleur, le montant des frais de transport aller et retour incombant à l’entreprise est proportionné au temps de service du travailleur.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle