Article 149 — Code du travail

Pour la détermination de la durée du congé acquis sont considérées comme période de travail :  les périodes d’indisponibilité pour accident du travail ou maladie professionnelle, Code du travail 36  dans la limite de six mois, les absences pour maladies médicalement constatées,  les périodes de repos des femmes en couches,  les absences pour les congés spéciaux prévus à la section première du présent chapitre.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle