Article 145 — Code du travail

(Loi n°2017-21) Les jours fériés, chômés et payés sont ceux fixés par la loi.

Un décret précisera les modalités pratiques de rémunération des travailleurs au regard de la législation sur les jours fériés.

Chapitre 7 - Des congés

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle