Article 140 — Code du travail

Un arrêté du Ministre chargé du travail fixera les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires pour travaux urgents, exceptionnels ou pour accroître la production pourront être autorisées et effectuées ainsi que, par branche d’activité et par catégorie professionnelle s’il y a lieu, les modalités d’application de la durée du travail et des dérogations.

Chapitre 5 - Du travail de nuit

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle