Article 138 — Code du travail

Dans toutes les entreprises agricoles, la durée légale de travail ne peut excéder quarante-huit heures par semaine.

Les heures accomplies au-delà de cette durée hebdomadaire donneront lieu à défaut de convention collective ou d’accord d’entreprise ou d’établissement aux majorations minima suivantes :  10 % pendant les heures supplémentaires de travail de jour effectuées au -delà de 48 heures,  50 % pendant les heures supplémentaires de nuit.

Les heures supplémentaires effectuées les jours de repos hebdomadaire ou les jours fériés donneront lieu à une majoration de 50 % pour les heures de jour et de 100 % pour les heures de nuit.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle