Article 137 — Code du travail

Toute heure effectuée au-delà de la durée légale du travail donnera lieu, à défaut de convention collective ou d’accord d’entreprise ou d’établissement, à une majoration de salaire dans les conditions et selon les taux minimum suivants :  a) jours ouvrables :

- 10 % du salaire réel global rapportant à l’exécution du travail, lorsqu’elle se situe de jour de la 41e heure à la 48e heure incluse,

- 25 % lorsqu’elle est effectuée de jour au-delà de la 48e heure,

- 50° % lorsqu’elle se situe de nuit.  b) jours non ouvrables :

- 50 % lorsqu’elle est effectuée de jour,

- 100 % lorsqu’elle se situe de nuit.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle