Article 134 — Code du travail

En cas d’interruption collective du travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure (accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, pénurie de matières premières, des moyens de transport, sinistres, intempéries) à l’exception toutefois des heures perdues par suite d e grève ou de lock -out, une prolongation de la journée du travail pourra être pratiquée à titre de récupération des heures ainsi perdues.

Les modalités de récupération seront déterminées pour chaque branche d’activité par arrêté du Ministre chargé du travail.

Les heures de récupération effectuées seront rémunérées au tarif normal.

Section 3 - Des prolongations

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle