Article 132 — Code du travail

Dans les établissements visés à l’article L.3, et pour répondre aux demandes de certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l’horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve de l’information préalable de l’inspecteur du travail compétent.

Les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d’un nombre d’heures fixé par arrêté, des reports d’heures d’une semaine à une autre sans que ces heures n’entraînent le paiement d’heures supplémentaires.

Code du travail 33

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle