Article 129 — Code du travail

L’affectation du livret au cautionnement de l’intéressé entraîne privilège sur les sommes déposées au profit de l’employeur et à l’égard des tiers qui formeraient des saisiesarrêts aux mains de ce dernier.

Toute saisie-arrêt formée entre les mains de l’administration de la caisse publique est nulle de plein droit.

Chapitre 3 - Du registre d’employeur

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle