Article 127 — Code du travail

Ce livret spécial porte l’empreinte d’un timbre particulier :

« Livret de cautionnement (code du travail art.L-127) ».

L’ouverture du livret s’effectue à la demande conjointe de l’employeur et du travailleur.

Le dépôt des fonds est effectué directement par le travailleur qui, après avoir retiré le livret, le dépose obligatoirement entre les mains de l’employeur. Celui-ci délivre au travailleur un certificat de dépôt et fait mention du cautionnement avec référence au numéro du livret, sur le registre d’employeur.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle