Article 126 — Code du travail

Dans le cas où un employeur exige un cautionnement d’un travailleur, le montant du cautionnement sans limitation, est mis en dépôt à la caisse d’épargne qui délivre à cet effet un livret spécial, distinct de celui que le travailleur pourrait posséder déjà ou acquérir ultérieurement.

Les sommes ainsi déposées portent intérêt au taux normal de la caisse d’épargne.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle