Article 124 — Code du travail
(Loi n°2017-21) Le remboursement des avances s’effectue par les moyens de droit de la cession volontaire ou de la saisie-attribution.
Code du travail 31
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle
(Loi n°2017-21) Le remboursement des avances s’effectue par les moyens de droit de la cession volontaire ou de la saisie-attribution.
Code du travail 31
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle