Article 122 — Code du travail

Sont de dr oit, les retenues ayant pour objet des prélèvements obligatoires d’origine fiscale et sociale, des remboursements en vertu de l’article L.96 paragraphes 2 et 3, des versements prévus par les contrats en application des conventions collectives.

On entend :  par prélèvement d’origine fiscale, les impôts sur les traitements et salaires retenus à la source,  par prélèvement d’origine sociale, les cotisations au régime légal de retraite et autres avantages sociaux.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle