Article 119 — Code du travail

La prescription ci-dessus, extinctive et libératoire, commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus.

Le dernier jour du délai est celui qui porte le même quantième que le jour du point de départ de la prescription.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle