Article 118 — Code du travail

(Loi n°2017-21) L’action en paiement du salaire, des accessoires de salaires, des primes et indemnités, ou toute autre somme due en raison du travail, la fourniture des prestations en nature et éventuellement leur remboursement, se prescrivent par trois ans.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle