Article 113 — Code du travail
La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et les immeubles du débiteur pour les salaires des douze derniers mois.
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle
La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et les immeubles du débiteur pour les salaires des douze derniers mois.
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle