Article 106 — Code du travail

Le bulletin de pay e est rédigé à l’encre ou à l’aide d’un procédé permettant d’obtenir une écriture indélébile.

Aucune formalité de signature ou d’émargement n’est obligatoire.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle