Article 98 — Code de procédure civile, commerciale et sociale
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu’une juridiction statuant en premier ressort se déclare d’office incompétente.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle
La voie du contredit est seule ouverte lorsqu’une juridiction statuant en premier ressort se déclare d’office incompétente.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle