Article 97 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En matière gracieuse le juge peut relever d’office son incompétence territoriale.

Il ne le peut en matière cont entieuse que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle