Article 96 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règl e de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public, ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

Devant la Cour d’appel et devant la Cour suprême, cette incompétence ne peut être relevée d’office que si l’a ffaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance des juridictions nationales.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle