Article 95 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque la Cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l’être par celle de l’appel, elle n’en demeure pas moins saisie. L’affaire est alors in struite et jugé e selon les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.

Paragraphe 2 - L’incompétence relevée d’office

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle