Article 94 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l’auteur du contredit, elle peut, en outre être condamnée à une amende civile de 5.000 FCFA à 20.000 F, sans préjudice de s dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle