Article 93 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) L’arrêt rendu est notifié aux parties. Il n’est pas susceptible d’opposition. Le délai de pourvoi qui court à compter de sa notification est de deux mois.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle