Article 90 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le premier président fixe la date de l’audience à la diligence de l’auteur du contredit dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier de l’affaire par la Cour d’appel.

Les citations sont également faites à la diligence de l’auteur d u contredit. A défaut elles le seront par la partie la plus diligente.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 19

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle