Article 89 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision notifie dan s les 48 heures à la partie adverse ou à son conseil une copie du contredit par documents susceptibles de prouver cette notification.

Il transmet simultanément au greffier en chef de la Cour le dossier de l’affaire avec le contredit et une copie du jugement.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle