Article 88 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le contredit doit, à peine d’irrecevabilité, être motivé et déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans les quin ze jours de celle-ci. Si le contredit donne lieu à perception de frais par le greffe, le dépôt n’est accepté que si son auteur a consigné ces frais.

Il est délivré récépissé du dépôt.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle