Article 87 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le juge se déclare compétent, l’instance est suspendue jusqu’à l’expi ration du délai pour former contredit et en cas de contredit jusqu’à ce que la Cour d’appel ait rendu sa décision.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle