Article 85 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque la Cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d’appel et si la Cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente.

Dans les autres cas, la Cour en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’af faire devant la Cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s’impose aux parties et à la Cour de renvoi.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle