Article 83 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsqu’il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle