Article 82 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige , sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 18

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle