Article 81 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

S’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabili té, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle