Article 80 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il en est ainsi alors même que les règles invoq uées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions.

Les dispositions de l’alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l’application des articles 103, 108 et 114 ci-dessous.

Section 3 - Les exceptions d’incompétence

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle