Article 789 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle