Article 788 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Sont et demeurent abrogées toutes dis positions antérieures contraires notamment celles édictées par le Décret n°94 -226/P-RM du 28 juin 1994 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale.

Toutefois les matières non réglées par le présent Code, demeurent régies par les textes en vigueur, en leurs dispositions non contraires à celles dudit Code.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle