Article 787 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) Tous les délais de procédure prévus au présent Code sont francs ; lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit le samedi ou le jour férié.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 115

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle