Article 786 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) La notification d’un jugement est valablement faite au domicile élu au Mali par la partie demeurant à l’étranger.

Titre 19 - Les dispositions finales

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle