Article 784 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon le squelles le recours p eut être exercé ; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle