Article 779 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Les jugements so nt notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement.

En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffe de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle