Article 778 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) En cas de retour au greffe de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 114 Section 3 - Les règles particulières à la notification des jugements

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle