Article 777 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire.

La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle