Article 776 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement.

La date de réception d’une notification faite par lettr e recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle