Article 775 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle