Article 774 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l’acte au destinataire contre émargem ent ou récépissé.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle