Article 773 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Lorsqu’elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d’un acte introductif d’instance comprend, de manière très apparente :  1° la date ;  2° l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;  3° l’indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;  4° la date de l’audience, le cas échéant, à laquelle le défendeur est convoq ué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle