Article 772 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) La notifi cation doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.

Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle