Article 771 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les samedis et dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n’est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 113 Section 2 - La notification des actes en la forme ordinaire

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle