Article 763 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) La signification doit être faite à personne.

La signification à un e personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle