Article 762 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) La date de la signification d’un acte d’huissier de justic e est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l’article 768, celle de l’établissement du procès-verbal.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle