Article 761 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Lorsqu’une partie a chargé une personne de la représenter en justic e, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle