Article 760 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification.

La notification peut être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 111

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle